Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. Lorsque l’écart intérimaire du compte des retraités est négatif, l’actuaire détermine une réserve spéciale prise à même le compte général. Cette réserve spéciale est égale à la différence entre la valeur des engagements du compte des retraités et l’actif de ce compte.
Décision CCQ-951991, a. 123; Décision CCQ-043311, a. 17.
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